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Envoi franco de port en CH & FL
Client professionnel Client privé

Conditions générales de vente pour la clientèle privée

Udo BÄR & Partner SA, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar


E-mail : service@udobaer.ch

Téléphone : 021 329 00 48 – du lundi au vendredi 7h30 – 17h30

Fax : 021 329 00 49


1. Clients et champ d’application

Les conditions générales de vente ci-après sont applicables pour toutes les commandes passées auprès de la société Udo BÄR & Partner SA par des consommateurs ayant opté pour un processus de commande par la voie destinée aux consommateurs (clients privés). Sont entendus comme consommateurs les personnes accomplissant un acte juridique à des fins ne pouvant principalement être imputées ni au titre d’une activité commerciale, ni au titre d’une profession indépendante.

Les langues contractuelles, commerciales et de passation de commande sont l’allemand et le français.

2. Conclusion du contrat

La société Udo BÄR & Partner SA, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar est votre partenaire contractuel. Nos offres sur catalogue et sur notre site Internet sont sans engagement. Un contrat est considéré comme régulièrement conclu entre nous et le client d’une part par la commande du client et d’autre part par notre déclaration d’acceptation, p. ex. suite à la livraison de la marchandise commandée ou à notre confirmation de l’ordre selon des termes équivalents. En l’absence d’une réaction de notre part sous quatre jours ouvrés, la commande est considérée comme refusée. Dans un tel cas de figure, les paiements anticipés réalisés seront remboursés.
Vous pouvez consulter et imprimer à tout moment les conditions générales de vente actuellement en vigueur sur notre site [www.udobaer.ch/cgv-b2c]. Sauvegarde et disponibilité du libellé contractuel : vous pouvez consulter à tout moment vos commandes passées sur Internet dans l’historique de commandes se trouvant sur votre compte client en ligne, dans la mesure où et aussi longtemps que vous disposez d’un compte client en ligne chez nous. Toutefois, les conditions générales de vente disponibles en ligne correspondent à la plus récente version en vigueur. Veuillez donc conserver tous nos e-mails se rapportant à votre commande car ceux-ci contiennent les conditions contractuelles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légalement redevable.

4. Frais de Traitement

Si la valeur de la commande est inférieure à 75 CHF (hors remises), nous facturons un forfait de 14,90 CHF pour les frais de traitement.

5. Mode de paiement

Les modes de paiement que nous proposons sont le paiement anticipé, par PayPal, carte de crédit et virement direct. En cas de choix paiement anticipé, nous vous fournissons nos coordonnées bancaires. Le montant de la facture doit être réglé sous 14 jours à compter du jour où les coordonnées bancaires ont été communiquées. En cas de paiement par PayPal et carte de crédit, la somme est débitée à la commande, le virement direct devant être effectué directement au moment de la commande. En cas de paiement anticipé, par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement électronique, la commande sera expédiée au plus tôt après accord de paiement du prestataire de services de paiement ou réception de la note de crédit.

6. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement, la marchandise reste la propriété de la société Udo BÄR & Partner SA. L’utilisation et les risques (CO 185) sont transférés à l’acheteur à la confirmation de l’envoi.

7. Commande par téléphone

Nous prenons avec plaisir vos commandes par téléphone. Si, pour des raisons d’organisation interne, vous devez passer à nouveau la commande par écrit ou par voie électronique à titre de confirmation, veuillez impérativement préciser à un endroit bien lisible qu’une « commande préalable par téléphone » a eu lieu. À défaut, nous serions forcés de considérer cet ordre selon nos procédures comme un ordre indépendant et, en cas d’annulation trop tardive, d’honorer malgré tout la commande.

8. Livraison

Sauf mention contraire, les délais indiqués s’entendent comme des périodes de mise à disposition (moment compris entre la réception de l’ordre et la remise de la marchandise au transporteur), ce dernier ayant à son tour besoin d’un délai approprié pour la livraison.
Étant donné qu’une partie de nos produits sont fabriqués au gré des commandes et de façon périodique, les périodes de mise à disposition sont fournies à titre indicatif et peuvent tout à fait être plus courtes. Les dépassements sont quant à eux évités dans la mesure du possible par une surveillance des délais de livraison. Sous réserve de notre propre réapprovisionnement correct et dans les délais en dépit d’une opération de couverture réalisée à temps et d’un cas de force majeure, sauf prise en charge du risque d’approvisionnement.

Les livraisons ne sont effectuées que sur le territoire suisse et au Liechtenstein.

9. Indications concernant les dimensions, le poids, etc.

Les indications concernant les dimensions, le poids, la capacité portante, la contenance et autres caractéristiques ne sont déterminantes qu’à titre approximatif. Lorsque (pour certaines raisons), ces valeurs revêtent une importance capitale pour vous, n’hésitez pas à vous les faire confirmer par écrit de notre part au titre de « qualité garantie ». Sous réserve de modifications des produits pour des raisons techniques, de protection de l’environnement ou d’amélioration de la qualité pouvant être considérées comme acceptables pour le client.

10. Montage

Lorsque, pour des raisons liées au moyen de transport ou à des économies de coûts de transport, une livraison à l’état démonté est avantageuse, celle-ci est privilégiée par le service. Dans de tels cas de figure (simples), le montage est pris en charge par nos clients. La fourniture par nos services d’une notice de montage plus ou moins élaborée dépend de la difficulté du montage, évaluée au regard de capacités techniques et manuelles moyennes chez le client. Les montages de grande ampleur peuvent être pris en charge par nos services ou un sous-traitant. Ces frais varient en fonction de la commande et sont facturés séparément.

11. Transport & modalités de transport

Les prix s’entendent franco de port pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein. Pour les offres franco de port, les livraisons s’effectuent en bordure de trottoir. Le transport dans les escaliers et le transport « sur le lieu d’utilisation » ne sont pas compris, sauf mention explicite dans la description d’article ou accord contraire. Aucun montant minimum de commande ne s’applique.

Sauf mention contraire explicite, les prix s’entendent pour les articles illustrés, conformément à la description, sans contenu, accessoires ou décoration.

12. Responsabilité pour vice et garantie

Les obligations en matière d’examen et de réclamation pour vices selon l’art. 201 ss CO s’appliquent, à noter que les défauts visibles doivent nous être signalés dans la semaine suivant la livraison, les défauts non visibles sous une semaine à compter de leur constatation. Nos produits sont par ailleurs soumis aux prescriptions en matière de responsabilité pour vice, sous réserve des dispositions du ch. 12, sauf mention d’un autre délai de garantie applicable au produit ou groupe de produits correspondants.

      • Notre responsabilité est engagée en cas de violation par nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution d’une norme de responsabilité légale dans le cadre du rapport contractuel obligeant à indemnisation pour des dommages ou à dédommagement pour des dépenses inutiles encourues, ce uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de violation fautive d’obligations contractuelles substantielles (des obligations que le contrat doit précisément octroyer en fonction de son contenu et de son objectif ou dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect desquelles le partenaire contractuel a foi et peut régulièrement se fier). Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité engagée pour violation fautive d’une obligation contractuelle substantielle est limitée tout au plus aux dommages typiquement prévisibles pour ce genre de contrat.
      • Demeurent en l’espèce dans leur ensemble les droits à faire valoir aux termes de la loi sur la responsabilité des produits ou au titre du non-respect des prescriptions légales en matière de sécurité des appareils, pour des dommages causés par faute grave portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, en cas de dol, d’indemnisation au lieu de la prestation en cas de violations d’obligations essentielles, ou encore à faire valoir au titre de la responsabilité pour vice indépendante de la faute, de l’impossibilité entrant dans le champ de la responsabilité, les droits fondés sur une garantie assumée pour une qualité substantielle ou pour un risque d’approvisionnement pris en charge.
      • Cette réglementation de la responsabilité s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux et auxiliaires d’exécution des parties. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas le renversement du fardeau de la preuve.

13. Reprise/échange :

Vous avez le droit de résilier sous quatorze jours le présent contrat et de nous renvoyer la marchandise sans invoquer de raison particulière. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins – hormis le transporteur – avez pris possession de la dernière marchandise, de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Udo BÄR & Partner SA, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar, service@udobaer.ch, téléphone : 021 329 00 48) informer par une déclaration univoque (p. ex. par courrier postal, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.

Exclusion de reprise :

Sont exclus de toute reprise :

  • les contrats portant sur des livraisons de marchandises non préfabriquées et à la fabrication desquelles une sélection individuelle a été opérée ou dont la destination a été spécifiée par le consommateur ou dans laquelle les besoins personnels du consommateur ont indubitablement été pris en compte
  • les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne sont pas appropriées à la reprise lorsque leur scellement a été ôté après la livraison
  • les contrats portant sur des livraisons de marchandises ayant été mélangées de façon indissociable, par leur nature, à d’autres biens après la livraison
  • les contrats portant sur des livraisons d’enregistrements sonores ou vidéos ou de logiciels informatiques sous emballages scellés lorsque leur scellement a été ôté après la livraison
  • les contrats portant sur des livraisons de journaux, magazines ou illustrés, hors contrats d’abonnement.

14. Juridiction compétente, droit applicable

Sous réserve de toute autre disposition légale impérative imposant d’autres juridictions compétentes, les parties conviennent de Zoug comme étant la juridiction compétente exclusive.

État janvier 2020